Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du site FirstAmendes et des services proposés.

En utilisant notre site et nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Présentation du service

FirstAmendes propose un service d'accompagnement administratif pour la contestation d'amendes routières. Notre service comprend :

• L'analyse de votre contravention
• L'évaluation des possibilités de contestation
• L'accompagnement dans les démarches administratives
• La rédaction de courriers de contestation

Important : FirstAmendes n'est pas un cabinet d'avocats. Notre service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation de l'amende.

3. Accès au service

L'accès à nos services se fait exclusivement via WhatsApp. Aucune inscription sur le site n'est requise.

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être majeur ou disposer de l'autorisation de vos parents/tuteurs
• Disposer d'un compte WhatsApp valide
• Fournir des informations exactes concernant votre contravention

4. Tarification

Les tarifs sont communiqués avant toute prestation. Aucun paiement n'est effectué sans votre accord préalable. Un devis détaillé vous est envoyé par WhatsApp.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre des documents authentiques (photos de PV non modifiées)
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Respecter les délais légaux de contestation
• Nous informer de tout changement concernant votre dossier

6. Obligations de FirstAmendes

Nous nous engageons à :

• Analyser votre dossier avec diligence
• Vous informer honnêtement sur les chances de contestation
• Traiter vos données de manière confidentielle
• Répondre à vos messages dans un délai raisonnable

7. Limitation de responsabilité

FirstAmendes s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois :

• Nous ne garantissons pas l'annulation de l'amende. La décision finale appartient à l'administration ou au tribunal.
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées au non-respect des délais légaux si l'utilisateur nous contacte trop tard.
• Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations erronées fournies par l'utilisateur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

10. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGU

FirstAmendes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : CNPM - Centre National de Prévention et de Médiation (cnpm-mediation.fr)

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact